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Vidéo surveillance : réglementations et vie privée des individus

26 mai 2024
DB+

Pour les entreprises comme pour les municipalités, l’usage de caméras de surveillance et systèmes vidéo est indispensable à la lutte contre la démarque inconnue, les incivilités et l’insécurité. Ces dispositifs posent cependant question, notamment en termes de libertés individuelles. De strictes réglementations, encadrées par la CNIL, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, préviennent et garantissent le respect des droits citoyens tout en régissant l’implantation de technologies en faveur de la protection collective.

Collecte, conservation et accès aux données – comment, par qui, à quelle destination ? Quelles sont les mesures de prévention des abus et violations de la vie privée ?

Sémantiquement, nous utiliserons les termes de “vidéo-protection” en ce qui concerne les dispositifs de caméras déployés dans les lieux ouverts au public (bars, banques, transports en commun, voies, stations essence …), et de “vidéo-surveillance” pour tous les dispositifs installés sur le domaine privé.

Vidéo surveillance et espaces privés, règlementations et contraintes.

  • L’installation et la taille du dispositif doivent être justifiées par un objectif sécuritaire pour les biens et / ou personnes.
  • Ils ne doivent ni filmer l’intérieur des immeubles d’habitation, ni les entrées et sorties de ces derniers.
  • Des indications formelles doivent être affichées en vue et au su de tous.
  • Droits temporels : une durée maximale de conservation des image doit être statuée. Celle ci ne doit pas “excéder celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées” (1.), souvent fixée à un mois par la CNIL.
  • Les données doivent être conservées dans un lieu ne permettant leur consultation qu’aux personnes autorisées, devant être précisément identifiées.
  • Chaque individu peut invoquer son droit à réclamer les images et exiger leur effacement au delà de la temporalité prévue.
  • Une demande est à déposer à la CNIL uniquement et obligatoirement si le dispositif inclut un système reconnaissance biométrique.

Vidéo protection et espaces publiques, règlementations et contraintes.

  • L’installation des caméras doit être justifiée par un objectif réglementaire sécuritaire pour les biens et / ou personnes : risque de terrorisme, zone régulièrement vandalisées …
  • Comme pour les caméras privées, elles ne doivent filmer ni l’intérieur des habitation ni leurs accès entrées, sorties.
  • Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique.
  • Une signalétique doit être prévue pour informer les riverains.
  • La durée maximale de conservation des données est stipulée par un arrêté préfectoral dans la limite des 1 mois autorisé par la CNIL. Hors raisons particulières justifiant d’une prolongation éventuelle (enquête, information judiciaire …).
  • Des mesures de sécurité doivent être mises en place pour protéger les données et éviter tout accès non-autorisé.

Levée de doute.

La levée de doute est l’un des principaux objectifs de la vidéosurveillance et vidéoprotection. Visionner les bandes afin de déterminer si une situation suspecte nécessite une intervention, et donc de ne faire se déplacer les autorités compétentes qu’en cas de nécessité.

Les règlementations gouvernementales en matière de protection des droits et libertés des individus encadrent l’installation et l’exploitation des dispositifs avec caméras dans les espaces privés comme publics – pour que leurs efforts sécuritaires se fassent dans le respect des valeurs et droits des citoyens.

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